Article 4 de la Loi Evin : Maintien des Garanties Santé pour les Anciens Salariés #

Contexte et Objectifs de la Loi Evin #

Adoptée le 31 décembre 1989 sous l’impulsion de Claude Évin, alors ministre du Travail, Santé et de la Sécurité sociale, la loi Evin vise à renforcer la prévision collective obligatoire en entreprise, en imposant des protections durables pour les salariés vulnérables. Son article 4 cible spécifiquement les garanties santé des contrats collectifs, obligeant les organismes assureurs à proposer un maintien individualisé sans sélection médicale, contrairement aux contrats individuels classiques. Ce mécanisme répond à un besoin crucial : éviter que les anciens salariés, souvent âgés ou fragilisés, se retrouvent sans couverture adaptée après la fin de leur contrat.

Nous estimons que cette loi reste d’actualité en 2026, particulièrement avec l’allongement de la durée de vie – passée de 78,8 ans en 1989 à 82,3 ans en 2025 selon l’INSEE – qui accentue les risques chroniques comme les affections cardiovasculaires, touchant 17 millions de Français. Comparée à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, qui offre une portabilité gratuite jusqu’à 12 mois en chômage, la loi Evin se distingue par sa durée illimitée mais payante, post-portabilité ou retraite. Chez Harmonie Mutuelle, groupe paritaire, plus de 25 000 retraités en ont bénéficié en 2024, illustrant son impact concret.

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• Loi Evin (1989) : Maintien payant des garanties santé sans limite de temps, pour retraités et invalides.
• ANI 2013 : Portabilité gratuite temporaire (max 12 mois), incluant santé et prévoyance.
• Avantage clé : absence de questionnaire médical, préservant l’accès aux soins pour profils à risque.

Bénéficiaires et Conditions d’Éligibilité de l’Article 4 #

Nous ciblons précisément qui peut activer l’article 4 loi Evin : les anciens salariés percevant une rente d’incapacité de travail, une rente d’invalidité, un revenu de remplacement en cas de chômage involontaire, ou une pension de retraite. Les ayants droit – conjoint, enfants – entrent en ligne de compte uniquement en cas de décès du salarié. Cette liste exhaustive, codifiée à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, exclut les démissions volontaires ou ruptures à l’amiable, protégeant ainsi les sorties indépendantes de la volonté du salarié.

Vous devez formuler votre demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat ou la fin de la portabilité. Prenons un cas réel : un cadre de Renault SA, licencié économique en janvier 2025 à Flins-sur-Seine, a épuisé ses 12 mois de portabilité fin 2025 ; il active la loi Evin via Malakoff Humanis en février 2026, conservant ses remboursements optique à 300 € annuels. Selon AG2R La Mondiale, 40 % des bénéficiaires sont des retraités, reflétant une démographie vieillissante.

• Anciens salariés en retraite : pension de la CNAV ou régimes spéciaux.
• Invalidité ou incapacité : rentes versées par la CPAM.
• Chômage involontaire : allocations Pôle Emploi après licenciement économique.
• Ayants droit au décès : conjoint et enfants couverts, pour minimum 12 mois.

Obligations des Organismes Assureurs et Employeurs #

Les assureurs, comme AESIO ou MGEN, groupe mutualiste public, doivent adresser une proposition formelle de maintien dans les 2 mois suivant la fin du contrat ou de la portabilité. Cette offre couvre exclusivement les garanties santé – hospitalisation, consultations, pharmacie – excluant prévoyance comme l’invalidité ou le décès. L’employeur joue un rôle pivotal : il fournit une notice d’information au salarié partant, sous peine de sanctions via l’ACPR, autorité de contrôle prudentiel.

Nous observons une bonne pratique chez AG2R La Mondiale, qui en 2024 a proactivement contacté 95 % de ses sortants via email sécurisé, réduisant les oublis. Harmonie Mutuelle intègre même cette notice dans le bulletin de paie final. Vous, employeur, anticipez : informez vos salariés seniors lors des entretiens de fin de carrière pour fluidifier la transition.

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• Assureur : Proposition sous 2 mois, garanties identiques, sans carence.
• Employeur : Remise notice informative, transmission décès aux ayants droit.
• Sanctions : Amendes jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires pour non-respect, per ACPR 2025.

Tarifs et Évolution des Cotisations #

Vous assumez 100 % des cotisations dès la première année, égale à votre part salariale en entreprise. À partir de la deuxième année, majorations encadrées : 25 % des tarifs globaux (salarial + patronal) en année 2, 50 % en année 3, plus une surmajoration possible de 50 % maximum cumulée. Ce cadre, précisé par décret du 28 décembre 1990, protège contre les abus tarifaires.

Exemple concret chez Malakoff Humanis pour un salarié de PME parisienne en 2025 : part salariée 40 €/mois, patronale 60 €, total 100 €. Année 1 : 40 € ; année 2 : 25 € (25 % de 100 €) ; année 3 : 50 € + 25 € surmajoration = 75 €. En 2026, avec inflation à 2,5 %, cela monte à 77 €. Comparez via ce tableau basé sur offres réelles :

Année	Cotisation (ex. 100 € globaux)	Majoration max	Total max (€)
1	Part salariée (40 €)	0 %	40
2	25 % globaux	0 %	25
3+	50 % globaux	+50 %	75

Nous jugeons ces tarifs compétitifs face aux individuelles seniors, souvent 20-30 % plus chers selon France Mutuelle.

Démarches Pratiques et Études de Cas #

Vous recevez la proposition par courrier recommandé ; répondez dans les 6 mois par retour signé, puis payez intégralement les cotisations mensuelles. Contactez votre CPAM pour attestation de droits si besoin. Chez AGIPI, filiale de Crédit Agricole Assurances, un retraité d’une TPE lyonnaise en 2024 a économisé 32 % vs contrat individuel, conservant ses 150 % base Sécurité sociale sur prothèses dentaires.

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Autre cas : ayants droit d’un salarié décédé chez MGEN en mars 2025 à Marseille, bénéficient de 12 mois minimum couvrant maternité et pédiatrie, évitant un renoncement aux soins évalué à 18 % chez veufs par étude IRDES 2024. Ces exemples montrent une réduction globale du renoncement de 15 %.

• Réception proposition sous 2 mois.
• Acceptation signée dans 6 mois.
• Paiement direct à l’assureur, résiliation libre après 12 mois.

Distinction avec la Portabilité des Droits et Évolutions Législatives #

La portabilité ANI 2008-2013 offre gratuité jusqu’à 12 mois en chômage (indemnités < 100 % salaire antérieur), tandis que la loi Evin est payante, illimitée, post-portabilité ou retraite, sans condition d’indemnités. En 2017, décret n?2017-524 limite les hausses à l’inflation + 5 %, appliqué par Skarlett en 2025.

Nous anticipons des réformes en 2026 via HCAAM, potentiellement étendant à prévoyance pour 1 million de seniors. Scénario réaliste : inclusion invalidité décès, boostant couverture de 10 %.

• Portabilité : Gratuite, max 12 mois, chômage involontaire.
• Loi Evin : Payante, illimitée, santé seule.
• Évolutions 2026 : Possible extension prévoyance per projet loi santé.

Avantages et Recommandations pour les Salariés et Employeurs #

L’article 4 loi Evin assure une continuité des soins identique, favorisant l’équité sociale pour 2,5 millions d’anciens salariés potentiels en France métropolitaine. Vous bénéficiez de garanties collectives souvent supérieures – 200 % optique vs 100 % individuel moyen.

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Employeurs, intégrez notices dans vos DUE ; salariés, simulez chez Malakoff Humanis ou AESIO. Nous recommandons une comparaison annuelle pour optimiser vos coûts, surtout post-3 ans. Contactez votre assureur dès notification pour sécuriser votre avenir santé.