À partir du 20 novembre 2026, le crédit à la consommation change de règles : paiements fractionnés, mini-crédits de moins de 200 € et prêts jusqu’à 100 000 € entrent dans un cadre plus protecteur, avec une vérification de solvabilité renforcée. Cette réforme transpose une directive européenne de 2023 par une ordonnance du 3 septembre 2025, comme le détaille LégiFiscal.
- Date d’application : le 20 novembre 2026, pour les nouveaux contrats.
- Les crédits de moins de 200 € et le paiement fractionné entrent dans le champ de la loi.
- Le plafond passe de 75 000 € à 100 000 €.
- Les contrats en cours au 20 novembre restent soumis aux anciennes règles.
Plan de l'article
D’où vient cette réforme ? #
Le texte de départ est la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023, dite « CCD2 ». Elle remplace une directive de 2008 qui ne connaissait ni le paiement en plusieurs fois en ligne, ni les mini-prêts accordés en deux clics sur un téléphone.
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La France l’a transposée par une ordonnance du 3 septembre 2025, d’une centaine d’articles. Une seconde ordonnance, du 2 décembre 2025, est venue corriger quelques oublis. Selon Meilleurtaux, ce texte correctif ne change pas l’esprit de la réforme.
Quels crédits sont désormais concernés ? #
C’est le changement le plus visible au quotidien. Jusqu’ici, les petits crédits de moins de 200 € échappaient aux règles du crédit à la consommation. Ce ne sera plus le cas. Le plafond, lui, monte de 75 000 € à 100 000 €.
Les paiements fractionnés et différés, longtemps considérés comme de simples facilités de paiement, entrent aussi dans le champ. Même chose pour les crédits gratuits de trois mois ou moins, ou dont les frais sont négligeables, ainsi que pour les découverts de moins d’un mois.
Certaines formules restent en dehors : les cartes à débit différé, la location sans option d’achat, le financement participatif, et les délais de paiement accordés par un fournisseur sous conditions.
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Le paiement en plusieurs fois, quelles conditions ? #
L’ordonnance de décembre a précisé un point important. Un paiement différé n’est pas considéré comme un crédit s’il est sans intérêt ni frais, et réglé dans un délai de 50 jours pour une PME ou de 14 jours pour une grande entreprise.
Mais une condition s’ajoute : la créance doit rester portée par le commerçant. S’il la cède à un organisme financier, par exemple par affacturage, l’opération bascule dans le crédit à la consommation, avec toutes les obligations qui vont avec.
Une étude de solvabilité plus poussée #
Avant d’accorder un prêt, l’organisme devra mener une évaluation de solvabilité « minutieuse », avec des informations proportionnées à la nature, à la durée et au montant du crédit. Vos autres dettes seront prises en compte.
Une nouveauté mérite d’être connue : si la décision est prise par un traitement automatisé, vous pourrez demander l’intervention d’une personne physique. Utile quand un algorithme refuse un dossier sans explication.
Publicité et rétractation : ce qui change #
La communication sur le crédit devra être « loyale, claire et non trompeuse ». Les formules qui créent de fausses attentes sur la disponibilité, le coût ou le montant total du crédit seront interdites.
Le droit de rétractation est maintenu. Si vous recevez les informations précontractuelles moins d’un jour avant de signer, le prêteur devra vous rappeler ce droit entre un et sept jours après la signature. Et si l’information n’a pas été complète, le délai de rétractation peut s’étendre jusqu’à douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat.
Et les commerçants ? #
À partir du 20 novembre, un vendeur de biens ou de services pourra accorder lui-même un crédit avec intérêts, ce que le monopole bancaire empêchait jusqu’ici. Deux garde-fous : l’activité doit rester accessoire et liée à la vente d’un bien ou d’un service. Ces vendeurs devront s’inscrire sur un registre, dont les critères doivent encore être fixés par décret.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant #
Si vous avez un achat important en vue, rien ne presse de signer avant ou après la date : les deux régimes protègent le consommateur. En revanche, gardez en tête que les contrats signés avant le 20 novembre restent régis par les anciennes règles.
Prenez aussi l’habitude de considérer le « payer en 4 fois » pour ce qu’il est souvent : un crédit. Additionner les échéances en cours, même petites, reste le meilleur moyen de garder la main sur son budget.
Questions fréquentes #
Quand la réforme du crédit à la consommation s’applique-t-elle ?
Le 20 novembre 2026, pour les contrats conclus à partir de cette date.
Mon crédit en cours est-il concerné ?
Non, les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions antérieures, selon l’ordonnance du 2 décembre 2025.
Le paiement en plusieurs fois devient-il un crédit ?
Il entre dans le champ de la réglementation, sauf paiement différé sans frais, dans les délais légaux, dont la créance reste portée par le commerçant.
